Rejeté.
I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a… (extrait)
En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont cessé totalement ou partiellement leur activité. La crise sanitaire laisse place à une crise économique qui a pour effet de diminuer fortement de chiffre d’affaires et détériorer la base fiscale des entreprises. Toutefois lorsqu’une entreprise verse un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt imputab… (extrait)