Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « mentionnées », insérer la référence : « à l’article L. 137-15 et ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le champ d’application des exonérations de cotisations et contributions patronales visée à l’article 18 est celui de la réduction générale (à l’exception des contributions de retraite complémentaire), à savoir les cotisations d’assurance vieillesse, maladie-invalidité-décès et d’allocations familiales, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, les contributions d’assurance… (extrait)