Amendement n° 723 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 3° De la taxe générale sur le chiffre d’affaires en application de l’article 250 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ; « 4° De la taxe de séjour en application de l’article 885 0-A du code général… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 6 du présent projet de loi prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon disposent également de recettes spécifiques en … (extrait)