Amendement n° 740 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de pouvoir bénéficier des aides mentionnées au II, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent avoir recours à des travailleurs détachés, au sens de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services modifiée par la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 pour une durée de deux ans à compter de l’obtention de la première des aides dont elles ont bénéficié. II. - Lorsq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides de l’État versées pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 au non-recours des entreprises bénéficiaires à des travailleurs détachés pour une durée de deux ans. En effet, la mobilisation importante de l’État et de la solidarité nationale a eu pour principal objectif la préservation des emp… (extrait)