Amendement n° 746 de M. Christophe Blanchet à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Des produits bruts », les mots : « Du prélèvement sur le produit brut ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale, l’article 5 est redondant entre les derniers mots de son 2e alinéa et les premiers mots du 7e. Le présent amendement propose une rédaction plus précise.