Amendement n° 750 de M. Éric Pauget sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro-alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. - Le 10 de l’article 261 du code général des impôts est abrogé le 1er mars 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer pendant deux ans la TVA sur les achats de masques et de gels hydroalcooliques, éléments de protection indispensables dans la lutte menée contre l’épidémie de la Covid-19. Cette suppression est possible et nombre de pays européens ( Autriche, Italie, Espagne) ont pris cette mesure, la commission européenne ayant assoupli ses exigences et n’ayant pas contesté l… (extrait)