Amendement n° 752 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité de bénéficier des dispositions de l'article 5. Selon la mission conduite par le député Jean-René Cazeneuve, la baisse moyenne du versement mobilité devrait avoisiner les 20 %. Cet amendement propose de remplacer l… (extrait)