Amendement n° 756 de Mme Jeanine Dubié à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, … (extrait)