Amendement n° 763 de M. Éric Pauget sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les bénéfices agricoles pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, a imposé de nombreuses fermetures administratives et a impacté grand nombre de secteurs de notre économie qui ont vu leur activité diminuer voire s’arrêter. Pour tenter de pallier ces pertes d’exploitation importantes, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité qui a eu pour vocation de venir en aide aux secteurs ayant subi une fer… (extrait)