Amendement n° 768 de M. Gérard Cherpion à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 4, après le mot : « restauration », insérer les mots : « les entreprises fabricantes de produits de confiserie et de chocolat ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent article soutien les acteurs du tourisme, du CHR ainsi que les entreprises qui en dépendent. Or, force est de constater, avec regret, que ce projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les secteurs de la confiserie et du chocolat, bien qu'ils dépendent fortement de l’activité des secteurs précités. En effet, la catégorie à laquelle ils sont rattachés n’est pas comprise dans … (extrait)