Amendement n° 771 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. - Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, assurent la collecte des déchets des ménages et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe d’enlèv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre éligibles au dispositif de dotation de l’article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui assurent la collecte des déchets des ménages et perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur le modèle des groupements de collectivités qui exercent les compétences dévolues aux autorités or… (extrait)