Amendement n° 772 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et aux pays sous forme syndicale de bénéficier du dispositif de compensation des pertes de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Dans la rédaction actuelle de l'article 5, seuls les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'une telle c… (extrait)