Amendement n° 777 de M. Éric Pauget sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, sont rétablies des sections 4 et 5 ainsi rédigées : « Section 4 « Cotisations sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle « Art. L. 242-11. - I. - Lorsqu’un salarié d’une entreprise a été placé, à compter d’une date comprise entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020, en position d’activité partielle en application de l’article L. 5122-1 du … (extrait)

L'exposé des motifs

En cette période d’épidémie de covid-19, le recours à l’activité partielle par le Gouvernement a été commandé par l’urgence et a constitué un levier d’action puissant et indispensable afin à la fois, d’amortir l’effet de la crise économique et sociale, de contribuer à préserver a minima le pouvoir d’achat de 12 millions de salariés post-crise, et de conserver ainsi notre tissu entrepreneurial. Tou… (extrait)