Amendement n° 779 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Le VII de l’article 67 est abrogé ; 2° Le II de l’article 79 est abrogé. II. - La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 2 est abrogé ; 2° Les II et III de l’article 4 sont abrogés ; 3° Le IV de l’article 5 est abrogé ; 4° Le IV de l’article 6 est abrogé ; 5° Le II de l’article 14 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) ainsi que de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.