Amendement n° 804 de Mme Sylvia Pinel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Déjà affectée par les retombées de la guerre commerciale avec les USA, la filière a subi de plein fouet les conséquences de la fermeture des bars et restaurants, soit une perte d’au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. Contraintes de conserver leurs salariés pour entretenir la vigne, les entreprises vitivinicole… (extrait)