Rejeté.
I. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La mise en place des précautions sanitaires pour la protection des salariés sur chantier a conduit à une modification des modalités d’organisation du travail. Cela a créé un surcoût des travaux sur site de l’ordre de 10 à 20 %. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre. C… (extrait)