Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code. » II. - En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et mari… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par l'article 6 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte. L'article 6 prévoit que la dotation s'applique aux pertes de recettes de l'octroi de mer rég… (extrait)