Rejeté.
I. Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « I bis.- Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènement… (extrait)
Le dispositif actuel d’exonération de charges sociales patronales s'applique au bénéfice des employeurs suivants : ceux du tourisme, de l’hôtellerie,de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel, ceux des secteurs connexes dont l’activité dépend de celle des secteurs précédemment évoqués et qui ont subi une très forte baisse de leur CA et enfin ceux qui emploi… (extrait)