I - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. - Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Le présent amendement d’appel intervient pour réguler le « régime des sociétés mère-fille », source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les groupes disposant de filiales hors Union européenne (UE). Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20.2 milliards. A titre d’ord… (extrait)