Amendement n° 814 de M. Serge Letchimy à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes. ». II. - En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase de alinéa 7 : « , de la taxe spéciale sur la consommation et de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par l'article 6 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte. L'article 6 prévoit que la dotation s'applique aux pertes de recettes de l'octroi d… (extrait)