Amendement n° 819 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des mouchoirs à usage unique, jusqu’au 31 mars 2021 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire dans lequel nous sommes plongés depuis le mois de mars, l’usage de mouchoirs à usage unique nous est dûment conseillé par de nombreux canaux d’informations, notamment dans le cadre des communications du Ministère de la Santé et des Solidarités et de l’agence Santé Publique France. Le mouchoir à usage unique est en ce sens devenu un produit de première né… (extrait)