Amendement n° 824 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale de Guyane. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État résultant du III bis du présent artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de calcul du montant de la dotation qui sera versée à la collectivité territoriale de Guyane, en neutralisant la hausse de ses recettes d'octroi de mer régional en 2020 ayant pour origine une hausse de son taux résultant de la mise en oeuvre du plan de performance élaboré avec l'État. Pour rappel, l’article 6 du PLFR-… (extrait)