Amendement n° 830 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement associatif et se base sur l’étude que ce dernier va publier. Celle-ci fait état que 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1,8 million … (extrait)