Rejeté.
I. - Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ; … (extrait)
Cet amendement vise à s’assurer que les aides publiques reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises remplissent leur but et ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. C’est pourquoi le présent amendement conditionne le bénéfice des aides aux entreprises liées au Covid à un engagement des entreprises à ne pas verser de dividendes l’année où les aides s… (extrait)