Amendement n° 837 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer en année N, pour les exercices 2020 et 2021, les compensations relatives aux dépenses des départements éligibles au FCTVA. Actuellement, les attributions relevant du FCTVA sont versées en année N+2 aux départements. Cet amendement vise à soutenir l’investissement des départements, dont les finances sont fortement pénalisées par la… (extrait)