Amendement n° 838 de M. Éric Pauget sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Tous les entrepreneurs de spectacles s’accordent pour le dire : le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance. Aussi, il est proposé que le CISV, actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2022, soit prolongé jusqu’en 2024. En effet, nous le savons, la reprise sera dif… (extrait)