Amendement n° 839 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2021 par rapport à la moyenne d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre le dispositif mis en oeuvre en 2010 concernant les modalités d’attribution et de versement du FCTVA, afin de soutenir l’investissement public local. Ainsi, les bénéficiaires du FCTVA qui s’engageront, entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 par convention avec le préfet de département, sur une progression de leurs dépenses réelles … (extrait)