Amendement n° 844 de M. David Lorion à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 28, insérer les huit alinéas suivants : « VI bis. - Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, avant le 30 août 2020, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif du Gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulées des dettes antérieures au 31 décembre 2019. Dans le contexte actuel de crise, sur une durée aussi longue et en l’absence de c… (extrait)