Amendement n° 847 de M. Bernard Perrut sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. - Le premier alinéa du I de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, dans la lignée de ma proposition de loi pour l’exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, à exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie, prévus à l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entr… (extrait)