Amendement n° 854 de M. Fabrice Brun sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.