Amendement n° 856 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une année supplémentaire aux départements ayant recouru au système d’avances remboursables des pertes de recettes de DMTO pour le remboursement de ces avances. L’article 7 prévoit que ces avances fassent l’objet d’un remboursement en 2021 et 2022 par les départements et même dès 2020 si cela est possible. Ce dispositif est défini par… (extrait)