Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 30 juin 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Depuis le début de la crise sanitaire et les interdictions administratives liées aux rassemblements, la filière événementielle a estimé à environ 15 milliards d’euros (mars à aout 2020) les pertes d’activité liées à l’épidémie du Covid-19. Le texte actuel prévoit que l’exonération de cotisations patronales ne dépasseront pas le mois de mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés), et c… (extrait)