Amendement n° 868 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « est » le mot : « n’est pas ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à condition de réinvestir les sommes ainsi débloquées dans un délai maximum de deux ans selon des modalités fixées par décret ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le déblocage exceptionnel de 2 000 euros maximum de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques doit être soumis à des prélèvements sociaux. Cela paraît contre-productif et ne pousse pas à l’investissement. En revanche, ne pas soumettre à nouveau aux prélèvements sociaux cette somme si elle a été ré-investie en Madelin ou en PER dans un délai de deux an… (extrait)