Rejeté.
L’article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 marquait une rupture du pacte républicain et de la loi Veil de 1994 en prévoyant la non-compensation par l’État au budget de la Sécurité sociale du coût des mesures prises en faveur des gilets jaunes. Ce ne sont pas moins de 2,8 milliards d’euros qui n’ont pas été compensés du fait d’une exonération de cotisations sociale… (extrait)