Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès le lendemain de la clôture » les mots : « dès la promulgation de la présente loi de finances rectificative ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il s’agit de permettre le remboursement des stocks de créances de report en arrière des déficits des entreprises ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire, dès la promulgation du texte, sans attendre la clôture 2020.