Rejeté.
Les départements seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros principalement dûes à la baisse de près de 30 % du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans le même temps, une forte hausse des dépenses de RSA est à envisager du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire. C’est pourquoi cet amendement vise à créer … (extrait)