Amendement n° 887 de Mme Sylvia Pinel à l'article 9

Rejeté.

L'exposé des motifs

Conformément à la circulaire de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,datée du 6 mai, l’État contribue à l’achat de masques par les collectivités en prenant en charge 50 % du coût des masques dont le bon de commande est daté du 13 avril au 1er juin 2020 inclus, dans la limite d’un prix de référence de 84 centimes (TTC) pour les masques à u… (extrait)