Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 199 ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagat… (extrait)
La perte globale d’activité, dans le secteur du tourisme, pour la période du confinement, est d’environ 33%, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme (hébergement-restauration, activités culturelles et sportives et certains modes de transports). Cet amendement vise donc à encourager la reprise du secteur en permettant le versement anticipé d’un an des créances du Crédit Impôt pour la Compé… (extrait)