Amendement n° 892 de M. Éric Bothorel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, ». II. - Le I de l’article L. 1615-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont l… (extrait)