Amendement n° 897 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En conformité avec le principe d’égalité, ne peuvent être traitées différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. »

L'exposé des motifs

L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc). La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue d… (extrait)