Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail. Ces adaptations ont engendré des surcoûts importants pour les entreprises du bâtiment. Ces surcoûts qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d… (extrait)