Amendement n° 931 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé : « Art. 1449 bis. - À compter du 24 février 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, tel que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, toute entreprise ayant connu une baisse d’activité significative, au moins à égale à 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elle réalise habitu… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec l’épidémie de covid-19, la France et le monde ont traversé une crise sanitaire d’une ampleur et gravité exceptionnelles. Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinement particulièrement lourdes pour la vie des Français. Bien qu’essentielles, ces mesures auront un impact très fort à moyen et long terme sur notre économie. L'allègement de la fiscalité des entrepris… (extrait)