Amendement n° 932 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. - Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 202… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser le taux de TVA sur les achats de masques et de gels hydroalcooliques de 5,5 % à 0 %. La crise sanitaire a démontré que ces produits étaient de première nécessité et doivent donc être accessibles au plus grand nombre de personnes. Il s'agit d'une mesure déjà portée par le Groupe Les Républicains lors d'une proposition de loi discutée en séance publique le jeudi 11 … (extrait)