Amendement n° 938 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ; c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constit… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentreprises). Leur développement à travers leur financement est clairement l’un des enjeux majeurs du quinquennat qui s’ouvre et doit constituer l’une des priorités. Il s’agit de leur redonner les outils leur… (extrait)