Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. « II. … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer le dispositif d’avances remboursables de DMTO à destination des départements en dispositif de dotation de compensation sur le modèle des articles 5 et 6. Face aux difficultés financières que vont rencontrer les départements, avec notamment un effet ciseaux très fort, le dispositif d’avances remboursables proposé par le Gouvernem… (extrait)