Amendement n° 962 de M. David Habib sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - À la fin du I et du IV de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger d’une année le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Il vise également à permettre aux 4 074 communes ayant cessé d’être classées en ZRR au 1er juillet 2017 et bénéficiant, avec les communes situées dans ces communes, des effets de ce dispositif de manière provisoire jusqu’au 31… (extrait)