Amendement n° 965 de M. Dominique Potier à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que dans la liste des secteurs bénéficiant des exonérations de cotisations et contributions sociales seront inclus ceux qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. Cet amendement a été proposé par Coop de France.