Amendement n° 966 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020 dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV). Actuellement, les prolongations des délais concernant le CISV sont définies par l’ordonnance 2020-30… (extrait)