Amendement n° 969 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I, au premier alinéa et à la fin du 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. - Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er août 2020. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 147 du projet de loi de finances 2019 a fait évoluer les crédits d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV). Il en a supprimé le volet variétés sans qu’aucune étude d’impact et qu’aucune concertation n’aient été préalablement menées. Or, les producteurs de variétés, dont l’humour est une composante à par entière, ont toujours eu des problématiques analogues à celles des producteurs … (extrait)