Amendement n° 970 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) est actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2022. Cela ne sera pas suffisant pour soutenir efficacement la relance du secteur, qui nécessitera plusieurs années et pendant laquelle les entreprises fragilisées auront plus que jamais besoin de prévisibilité. Les auteurs de cet amendement ne sont pas contre la réévaluation des crédits d'… (extrait)